Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
(Mises à jour au 13/02/2023)
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre l’entreprise Gr’N de Soi, micro-entreprise, représentée par Natalie LOICHOT Kinésiologue - et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec elle dans le cadre de cette activité de prestations de services (désignée par le terme « le Client »). Ce faisant, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
Natalie LOICHOT Kinésiologue - est inscrite à l’URSSAF sous le n° de SIRET 90287107800017 et dont le siège social est situé au 19 rue des Mimosas ---- 71640 Mellecey.
Natalie LOICHOT Kinésiologue propose des prestations de service pour enfants, adolescents et adultes, activités référencées sous le code APE 9609Z « Autres services personnels non classés par ailleurs ».
Ci-après dénommée : « Graine de Soi – Natalie LOICHOT » ou « le Prestataire » ; et Le Client :
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions :
ARTICLE 1 : CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés par l’un des moyens de réservation suivants :
- Appel téléphonique ou sms envoyé au 07 88 95 47 77,
- Mail envoyé à l’adresse contact@grainedesoi.org
- Sites internet : grainedesoi.org, https://graine-de-soi-kinesiologie-techniques-associees.reservio.com et Messenger Facebook @GrNdeSoi
Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Graine de Soi- Natalie LOICHOT.
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Graine de Soi- Natalie LOICHOT Kinésiologue - pour les enfants, adolescents et adultes :
- Séance individuelle de kinésiologie,
- Séance individuelle de rééquilibrage énergétique,
- Séance individuelle d’Access Bars
- Séance individuelle de Coaching
La participation des enfants et adolescents à ces séances implique un accord explicite des parents ou des tuteurs. La présence des parents à la première séance est indispensable pour fixer le cadre des interventions. Elle peut être également nécessaire pour certaines séances. A chaque début de séance, le cadre de celle-ci est fixé préalablement avec les parents.
Graine de Soi- Natalie LOICHOT- se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’elle tient sur demande à la disposition du consultant. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il convient de rappeler que Graine de Soi- Natalie LOICHOT -prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel et le retour à l’équilibre du client. Graine de Soi- Natalie LOICHOT- n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 3 : MENTIONS LEGALES
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Le kinésiologue se réserve le droit de ne pas commencer un travail ou de l'interrompre pour des raisons professionnelles ou
personnelles. Il propose éventuellement à son client de consulter un autre professionnel.
Il n'exerce aucune influence, ni pouvoir qu'il soit moral, physique, mental, spirituel, financier ou sexuel. Le Kinésiologue travaille dans un lieu où la sécurité de ses clients est assurée
Il est à l'écoute des difficultés de son client. Il met l'accent sur l'optimisation du potentiel de la personne.
Il respecte les réserves de son client quant à sa vie privée, et son libre choix
Il est respectueux des confidences qu’il peut être amené à recevoir, et est lié par le secret professionnel.
Conditions de levée du secret professionnel :
Ce dernier peut être levé dans quelques cas :
Sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable, violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret), et lorsqu’un individu « détenant une arme à
feu ou ayant manifesté l’intention d’en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui » (article 226-14 du Code pénal).
Il peut aussi être divulgué par état de nécessité, lorsqu’un péril peut être évité par violation du secret.
Le, La client(e) s’engage à rester courtois, poli pendant les prestations, et à ne pas faire de propositions déplacées concernant des prestations illégales, de ne pas être entreprenant avec le prestataire, sous peine de poursuite judiciaire.
Le kinésiologue laisse à son client le libre choix de poursuivre le travail entrepris ou d'y mettre un terme. Il n'impose ni le nombre de séances, ni la fréquence des rendez-vous.
ARTICLE 4 : RESERVATION
Le client peut passer par le site Internet www.grainedesoi.org ou https://graine-de-soi-kinesiologie-techniques-associees.reservio.com pour réserver une ou plusieurs prestations.
Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant : • Choix de la prestation et acceptation du prix • Choix de la date et de l’heure • Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse, son e-mail personnel ainsi qu’une note facultative afin d’apporter des précisions de la part du Client.
Il est également possible de réserver une séance par mail à l’adresse contact@grainedesoi.org ou par téléphone ou sms au 07 88 95 47 77.
Un e-mail de rappel sera envoyé par Graine de Soi- Natalie LOICHOT – via la plateforme reservio la veille de la date de rendez-vous défini.
ARTICLE 5 : PRIX, CONDITIONS DE VENTE
Le tarif des honoraires de Graine de Soi- Natalie LOICHOT indiqués sur le site Internet ainsi qu’à l’intérieur du cabinet, sont exprimés en € euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants : – Espèces – Carte Bancaire (Système Billetweb sous réserve d’une disponibilité du réseau internet) - Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Graine de Soi- Natalie LOICHOT exclusivement. L’encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre consultation du jour est disponible systématiquement et peut vous être adressée par mail.
ARTICLE 6 : FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services commandés par le Client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Graine de Soi- Natalie LOICHOT - informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour.
ARTICLE 7 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION DE RENDEZ-VOUS
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec Graine de Soi- Natalie LOICHOT-, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant via le site de réservation https://graine-de-soi-kinesiologie-techniques-associees.reservio.com, par mail à contact@grainedesoi.org ou par téléphone / sms au 07 88 95 47 77. Un délai plus court est autorisé en cas de force majeur.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance Graine de Soi- Natalie LOICHOT-, le rendez-vous sera facturé sur la base du tarif de la séance initialement convenue. Nous vous remercions de votre compréhension.
En cas d’impossibilité pour Graine de Soi- Natalie LOICHOT- d’assurer le rendez-vous convenu ou en cas de modification d’horaires, elle vous informera au moins 48 heures à l’avance par téléphone, sms ou mail. En cas de force majeure, ce délai peut être plus court.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Graine de Soi- Natalie LOICHOT- qui se trouve être le Délégué à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Graine de Soi- Natalie LOICHOT- qui fait office de Délégué à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes : contact@grainedesoi.org.
Les informations recueillies à caractère personnelles en amont et au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Graine de Soi- Natalie LOICHOT- est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont la propriété exclusive de Graine de Soi- Natalie LOICHOT. Toute représentation totale ou partielle est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Graine de Soi- Natalie LOICHOT. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Graine de Soi- Natalie LOICHOT- sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10 : LITIGES ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litige, l’entité de médiation retenue est la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM - Méditation de la Consommation). La CNPM est une entité agréée par la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation et entièrement consacrée au règlement des litiges à la consommation. Les médiateurs qu'elle désigne lors d'un différend entre le professionnel et son client sont sélectionnés sur la base de leurs compétences.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM Médiation Consommation - 27 rue de la Libération 42400 Saint Chamond.
Vous pouvez également les joindre par mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
ou par téléphone au 09 88 30 27 72 ou 06 67 63 11 03
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Graine de Soi- Natalie LOICHOT- ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les techniques utilisées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre Complémentaire Santé. De plus en plus de complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Kinésiologie notamment. Une note d’honoraire vous servira de justificatif. Sur demande, il peut vous être fourni la liste non exhaustive des Mutuelles qui acceptent le remboursement à ce jour.